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Article 2 : Objet et compétences

 Article 2 : Objet et compétences
Les compétences obligatoires :

1. Aménagement de l’espace communautaire

La Communauté de Communes est destinataire de l'ensemble des données cadastrales dont elle ne peut faire qu'un usage interne.

Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et cartes communales demeurent de la compétence des communes.

1.1.  Elaboration, révision et suivi d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)

1.2.  Elaboration, révision et suivi d'un schéma de secteur

1.3.  Zones d’Aménagement Concerté d'intérêt communautaire

Zones D'Aménagement Concerté (ZAC) nécessaires à la mise en oeuvre des projets communautaires

         1.4.  Exercice du droit de préemption

Exercice du droit de préemption dans le cadre d'opérations relevant exclusivement  des compétences de la Communauté de Communes

1.5.  Constitution des réserves foncières

Constitution de réserves foncières nécessaires à la mise en oeuvre des projets communautaires

1.6.  Charte de Pays

Elaboration d'une charte de Pays, approbation de celle-ci en lieu et place des communes membres et suivi dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat, la Région ou toute autre collectivité

1.7.  Schéma de développement local

Elaboration, révision et suivi d'un schéma de développement local (ou tout document similaire) concernant l'ensemble du territoire de la communauté de communes et portant sur les compétences communales et communautaires : La mise en oeuvre du schéma de développement local sera répartie entre communes et communauté de communes en référence aux compétences de chacun

2. Développement économique

2.1.  Aménagement, entretien, gestion et extension des Zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire

Zone d'activité de la Varenne à Combronde

Zone d'activité du Champ Saint-Pierre à Teilhède

Parc d'activité de l'Aize à Combronde

     2.2. Acquisition ou construction de bâtiments
Acquisition ou construction de bâtiments destinés à l'accueil d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique dans les zones précitées

2.3. Aide aux entreprises

Mise en oeuvre de dispositifs d'aide aux entreprises dans les zones précitées du type ateliers relais, pépinières et hôtels d'entreprises ou tout dispositif similaire

2.4. Actions de développement économique d'intérêt communautaire

Diagnostics et études économiques

Animation économique territoriale

Accueil des porteurs de projets

promotion économique du territoire

Etudes préalables aux projets économiques portés par la communauté ou les communes

Mise en place, animation et suivi des programmes d'aide à l'investissement des entreprises et acteurs économiques, autorisés par la loi

2.5. Schéma de développement touristique

Elaboration, révision et suivi d'un schéma de développement touristique (toute autre procédure contractuelle ou tout document similaire) concernant l'ensemble du territoire de la communauté de communes et portant sur les compétences communales et communautaires : La mise en oeuvre du schéma de développement touristique sera répartie entre communes et communauté de communes en référence aux compétences de chacune

2.6.  Construction et aménagement d'un office du tourisme intercommunal ou tout équipement similaire

2.7.  Acquisition ou construction et aménagement de sites touristiques d'intérêt communautaire

Le MoulinChampeyroux à Montcel

La bâti de la Source Desaix à Saint-Myon

Le Fort villageois à Prompsat

Le Barrage et le Lac de la Sep à Saint-Hilaire-La-Croix

Le Quartier des Caves à Yssac-La-Tourette

Les Berges de la Morge à saint-Hilaire-La-Croix, Montcel, Jozerand, Combronde et Saint-Myon

p3Fours à chaux à Davayat


2.8. Aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnées

2.9. Actions de développement touristique d'intérêt communautaire

Mise en place, animation et suivi de programmes d'aide aux acteurs touristiques privés, initiés sur l'ensemble du territoire communautaire et dans la limite des actions autorisées par la loi

Accueil et information des touristes

Promotion touristique en coordination avec le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme

Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local

Edition de topoguides ou tout documents similaires

Edition de guides touristiques
 

2.10. Fleurissement des communes

Les compétences Optionnelles

3.  Voirie

3.1. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

L'ensemble de la voirie des communes de la communauté à l'exception des voies privées et de desserte régies par les règles du droit civil. La voirie intègre la chaussée elle-même, les ouvrages de soutènement, les ponts, les accotements, les fossés, les talus, la signalisation de sécurité obligatoire, les caniveaux et bordures de route. Elle exclue les ouvrages souterrains d'écoulement, la signalisation nécessitant un arrêté municipal et relevant de la police du maire ainsi que l'éclairage public

 

4.  Politique du logement , de l'habitat et du cadre de vie

4.1. Politique du logement social d'intérêt communautaire

Réalisation d'études et de documents d'orientation (tels les PLH ou autre document similaire) sur le thème du logement dont le logement social et le logement des personnes défavorisées

4.2. Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement et notamment du logement des personnes défavorisées

Construction et gestion d'immeubles collectifs de plus de 25 logements sociaux

Mise en place, animation et suivi des programmes visant à améliorer les conditions de vie des personnes et notamment des personnes défavorisées, tels les Opération Programmées d' Amélioration de l'Habitat (OPAH) ou tout autre dispositif

4.3.  Aire d'accueil des gens du voyage

Construction, aménagement et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage dite "de petit passage", telle que définie au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage

4.4.  Hébergement des personnes âgées

Construction, aménagement et gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Combronde

4.5.  Politique communautaire du cadre de vie

Etudes préalables aux aménagements des bourgs et villages

Travaux d'aménagement et d'entretien des places publiques (les interventions sur le bâti se limitent aux mesures d'accompagnement intégrées aux aménagements)

Aménagement et entretien des espaces verts des communes dès lors que les investissements dépassent 4 000 € dans les communes de moins de 1 000 habitants et 15 000 € dans les communes de 1 000 habitants et plus

Edition de documents de vulgarisation et d'adaptation locale de la Charte Architecturale et Paysagère des Combrailles ou tout autre guide traitant de la réhabilitation ou de la sauvegarde du patrimoine rural (bâti et naturel)

Mise en place, animation et suivi des programmes d'aide aux acteurs privés pour l'amélioration et la sauvegarde du patrimoine rural (bâti et naturel), initiés sur le territoire de la communauté de communes

5.  Protection et mise en valeur de l'environnement

5.1.  Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, y compris la construction et la gestion de déchetteries

6.  Action sociale d'intérêt communautaire

6.1.  Aide au maintien à domicile des personnes âgées et /ou dépendantes

Service d'aide à domicile pour toute personne âgée de 60 ans et plus ou toute personne âgée de moins de 60 ans connaissant un état de dépendance temporaire ou permanent  après acceptation du dossier par les services sociaux

Service de téléassistance pour les personnes âgées de 60 ans et plus, les personnes handicapées et les personnes isolées (suivant les critères définis par le Conseil Général du Puy de Dôme)

Service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées de 60 ans et plus et toute personne connaissant un état de dépendance temporaire ou permanent

Service de transport "bus des montagnes" ou tout autre service similaire

6.2. Actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse

Construction, aménagement et gestion des Centres de loisirs sans Hébergement (CLSH)

Construction, aménagement et gestion des garderies périscolaires

Construction, aménagement et gestion des structures d'accueil collectif de la petite enfance

Construction, aménagement et gestion des structures d'accueil collectif des adolescents

Mise en place, animation et suivi de programme d'actions socioéducatives à l'échelle du territoire communautaire (Contrat Educatif Local, Contrat Temps libre, Contrat Enfance ou tout autre dispositif venant s'y substituer)

Aide aux actions associatives s'inscrivant dans ces programmes

6.3. Soutien à la banque alimentaire

Les Compétences Facultatives

7. Action culturelle communautaire

7.1. Schéma culturel

Elaboration, révision et suivi d'un schéma de développement culturel (ou tout autre document similaire) concernant l'ensemble du territoire de la communauté de communes et portant sur les compétences communales et communautaires : La mise en oeuvre du schéma de développement culturel sera répartie entre communes et communauté de communes en référence aux compétences de chacune

7.2. Equipements culturels mobiles

Acquisition, entretien et gestion d'équipements culturels mobiles représentant un investissement d'au moins 15 000 € H.T.

7.3. Ecole de Musique Intercommunale

Construction, aménagement et gestion de l'Ecole de Musique Intercommunale


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