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Articles 4 à 8

 Articles 4 à 8
Article 4 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée
 
Article 5 : Constitution et fonctionnement du bureau communautaire
Le conseil communautaire est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres selon les règles suivantes :
  
pour les communes de moins de 500 habitants : 2 titulaires et 2 suppléants
pour les communes de 500 à 1 499 habitants : 3 titulaires et 3 suppléants
pour les communes de 1 500 habitants et plus : 4 titulaires et 4 suppléants

La population prise ne compte est celle du dernier recensement général de la population.

Le bureau se compose de :
 
Un Président
De Vice-Présidents
Un représentant de chaque commune membre

Le Conseil peut former des commissions dites "permanentes" et des commissions dites "d'action" suivant les nécessités.

Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet délégation dont il fixe les limites.

Le Président exécute les décisions du conseil communautaire, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-4 du Code Général des Collectivités territoriales

Article 6 : Adhésion à un syndicat mixte

La communauté de communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs compétences.

Article 7 : Engagements contractuels de la communauté de communes

La communauté de communes pourra réaliser des prestations de service pour le compte des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, dans les domaines de l'aménagement de l'espace, du développement économique, de la voirie, du logement, de l'habitat et du cadre de vie, de la protection et la mise en valeur de l'environnement, de l'action sociale et du développement culturel, dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Elle pourra également intervenir comme mandataire pour les communes, établissements publics de coopération intercommunales et syndicats mixtes dans les domaines précités, conformément à la Loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément à l'article 8 du Code des marchés Publics.
 

Article 8 : Autres modalités de fonctionnement

Les modalités de fonctionnement de la communauté de communes non prévues dans les présents statuts sont celles définies aux articles L 5111-1 et suivants, L 5210 et suivants, L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
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